Les démarches lors de l’achat d’un véhicule

Tout conducteur pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion doit se procurer un certificat d’immatriculation sous peine d’amende. Cette immatriculation est valable à vie. Un numéro est alors attribué au véhicule. Le propriétaire choisit le département qui apparaitra sur la plaque. Le logo de cette région doit apparaitre également.
Une série de démarches sont à réaliser concernant l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion.


Les démarches pour l’achat d’un véhicule neuf
Depuis la loi du 15 avril 2009, il est donc possible d’obtenir sa carte grise auprès de professionnels ou sites en ligne habilités par le Ministère de l’Intérieur. Des documents précis sont demandés pour l’élaboration du dossier en vue de l’obtention du certificat d’immatriculation.

Si le propriétaire du véhicule a reçu de la part du constructeur du véhicule le document cerfa « 3 en 1 », il doit remettre pour son dossier ce document couplé avec un justificatif de domicile et une pièce d’identité. En revanche s’il n’a pas reçu le document cerfa en question, il doit présenter :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le document cerfa n°13749*01
  • Une attestation de cession fournie par le vendeur
  • Une attestation de conformité délivrée par le constructeur
  • Un document présentant la notice descriptive par le vendeur

Il est demandé en plus des pièces précédentes, de fournir un certificat d’acquisition remis par le service des impôts (en cas de véhicule acheté dans le territoire européen).
Si le véhicule en question est acquis à l’étranger, il faut que le véhicule corresponde aux règles de sécurité et de construction établis par le code de la route pour circuler librement en France. L’immatriculation dans ce cas est généralement réalisée par le mandataire.

Si le véhicule est donc acquis en dehors du territoire européen, en plus des six documents obligatoires cités précédemment, il faut joindre un certificat de dédouanement 846 A. Vous devez vous procurer un procès-verbal de réception à titre isolé si vous n’avez pas de certificat de conformité à un type CE (ou un certificat d’identification à un type CE). Néanmoins, s’il est acquis dans un pays d’Outre-Mer, il ne sera pas nécessaire de payer une douane.

D’autre part, une voiture neuve peut être très polluante et entrainer une forte émission de dioxyde de carbone. Cela peut donc influer sur le prix de la carte grise avec un malus de 200 à 2600 euros.
Par la suite, le certificat provisoire d’immatriculation est délivré immédiatement que ce soit en préfecture ou par l’intermédiaire d’un professionnel agrée. La carte grise quant à elle est livrée 1 à 2 semaines plus tard sous pli par la Poste.

Dans le cas de l’achat d’une voiture neuve auprès d’un concessionnaire, c’est pour la plupart le temps ce dernier qui prend en charge l’immatriculation du véhicule. Il remet au propriétaire le certificat d’immatriculation provisoire, qui reçoit par la suite la carte grise définitive par courrier. L’acheteur remet quant à lui la taxe due au concessionnaire et un justificatif de domicile. Il doit en parallèle contacter sa compagnie d’assurance afin d’assurer son véhicule le jour même de l’achat.


Les démarches pour l’achat d’un véhicule d’occasion
En cas d’achat de véhicule d’occasion auprès d’un particulier, vous bénéficiez d’un délai d’un mois pour obtenir votre carte grise. Vous pouvez réaliser vos démarches sur CarteGriseFactory.
Le dossier doit comporter la demande d’immatriculation (document cerfa 13750*05), le certificat de non gage prouvant notamment que le véhicule n’a pas été volé (délivré par le vendeur) et le certificat de cession (document 13754*02) établi par le vendeur. Le certificat de cession peut être téléchargé à cette adresse. Le dossier doit également être composé des éléments suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un extrait Kbis de moins de deux ans s’il s’agit d’une société
  • Une preuve du contrôle technique (de moins de six mois) pour un véhicule de plus de 4 ans.
  • Le règlement de la taxe due
  • Un extrait Kbis de moins de deux ans s’il s’agit d’une société

Si un nouveau numéro d’immatriculation est attribué, votre certificat provisoire d’immatriculation vous est remis accompagné d’un nouveau numéro (SIV) valable à vie. L’acheteur s’engage alors à transmettre le nouveau numéro d’immatriculation à sa compagnie d’assurance.

Par contre si le véhicule possède déjà une nouvelle immatriculation, une notification de changement de titulaire est édité et vous est remise. L’immatriculation quant à elle n’est pas modifiée.

A noter qu’il est obligatoire pour le propriétaire de réaliser une immatriculation à son nom avant toute cession à un tiers du véhicule, selon l’article 9.

Notre Métier

Carte Grise en Ligne

Commandez votre Carte Grise sur notre site internet. Aucun déplacement nécessaire en Agence ou en Préfecture.

Carte Grise en Agence

Rendez-vous dans un de nos points Carte Grise partout en France pour faire votre demande.

Expédition en 24H

Après traitement de votre dossier, votre CPI (document temporaire) sera expédié dans un délai de 24H seulement!

Votre Carte Grise en ligne en 10 minutes

Dernières Nouvelles BLOG

Tout savoir sur les ...

Le 13-12-2016

La plaque d’immatriculation est un élément important du dispositif du véhicule. Elle a été créée e...

Champs présents sur...

Le 26-11-2016

Afin de mieux comprendre les nombreux termes inscrits sur votre carte grise et ainsi vous aider à remplir ...