Conditions générales de ventes

Préambule
CarteGriseFactory est une plateforme accessible à l’adresse suivante : www.cartegrisefactory.fr (le « Site »), exploitée par la SAS CarteGriseFactory, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social situé 1 route du Muy, domaine de la Pierre Plantée à Sainte-Maxime (83120), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro d’identification 822 479 515 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR96012875978 (la « Société »).

La Société propose sur le Site de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte d’internautes (le « Client »). Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux services (le ou les « Service(s) ») (i) de télétransmission dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) des opérations liées à l’immatriculation de véhicules et (ii) de perception des taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation en vue de leur reversement au Trésor Public [habilitation n°202270 et agrément n°48222]. Elles ont vocation à régir les relations contractuelles entre la Société et le Client.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas un consommateur, au sens du code de la consommation, les dispositions des présentes prises en application du code de la consommation lui seront inapplicables (en ce compris notamment, les dispositions relatives au droit de rétractation).

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux services de la Société. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS - REGLES D’INTERPRETATION
0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification
suivante :

« Carte Grise » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.2 ;

« Client » a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

« Dossier » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;

« Service(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Site » a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

« Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

« Véhicule » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1.


0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).
ARTICLE 1 - LES SERVICES
1.1. Eligibilité aux Services
Les Services sont réservés aux seules personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique ou au personnes morales.

Le Client déclare souscrire aux Services en son nom propre et détenir l’entière propriété du véhicule dont l’immatriculation est demandée (le « Véhicule »).


1.2. Objets des Services
Il est rappelé que la Société propose sur le Site de réaliser les démarches d’immatriculation, sur le territoire français, pour le compte de Clients. Ces démarches consistent en :

(i) la télétransmission dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) des opérations liées à l’immatriculation de véhicules ; et

(ii) la perception des taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation en vue de leur reversement au Trésor Public [habilitation n°202270 et agrément n°48222].

Elles ont pour finalité la délivrance au Client par l’Agence National des Titres Sécurisés (ANTS) d’un certificat d’immatriculation définitif pour le Véhicule (la « Carte Grise »).


1.3. Modalités de la délivrance des Services
Le Client souhaitant souscrire aux Services devra renseigner notamment diverses informations concernant le Véhicule, notamment mais pas exclusivement : le type, la marque, l’énergie, la puissance fiscale, l’immatriculation, le taux de CO2, date de mise en circulation ainsi que la région du Véhicule.

Il devra en outre renseigner notamment son nom, prénom, civilité, son adresse postale, son adresse mail, son numéro de téléphone et tout autre information personelle demandée lors du passage de la commande.

La souscription du Client aux Services ne sera considérée comme définitive qu’une fois le paiement réalisé et encaissé par la Société selon les modalités de l’article 3 ci-après.

Une fois la souscription confirmée par la Société, le Client devra envoyer un dossier comportant impérativement les pièces sollicitées par la Société (le « Dossier ») à l’adresse suivante : CarteGriseFactory - 1 route du Muy, domaine de la Pierre Plantée - Sainte Maxime (83120).

Les informations et documents communiqués par le Client engagent celui-ci. Le Client devra alors s’assurer de l’exactitude et de la véracité des informations saisies sur le Site lors de sa souscription et des documents communiqués dans le Dossier. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients.

Le Client tout au long de l’exécution des Services accepte, par les présentes, d’être contacté, relancé ou informé de l’avancement des démarches ou de toute autre information utile par sms ou courriel.


1.4. Analyse du Dossier
Une fois le Dossier réceptionné par la Société, cette dernière analyse le Dossier et vérifie s’il comporte les pièces demandées.

Cette analyse du Dossier ne garantit pas la délivrance au Client de la Carte Grise par l’ANTS. En effet, la Société n’est nullement tenue par une obligation de résultat quant à la délivrance de la Carte Grise au Client.

A l’issue de l’analyse du Dossier, la Société peut être amenée :
- à demander toute pièce complémentaire au Client en vue de la télétransmission du Dossier ; ou
- à refuser la prise en charge du Dossier. Le refus pouvant être motivé par le caractère incomplet du Dossier, un paiement incomplet du Client, la non correspondance entre les éléments justificatifs contenus dans le Dossier et l’identité du Client, la mauvaise qualité matérielle des éléments justificatifs fournis ou l’impossibilité technique de traiter le Dossier en raison notamment de ses caractéristiques (par exemple, en cas de Véhicule immatriculé à l’étranger ou trop ancien).

En cas de refus de la prise en charge du Dossier par la Société, le Client sera remboursé du montant de sa carte grise effectivement versé et encaissé par la Société. Les frais de dossiers ne sont eux pas remboursables. Le Dossier du Client sera alors renvoyé à l’adresse indiquée au préalable par le Client.


1.5. Délais d’exécution et délivrance de la Carte Grise
Le Dossier est télétransmis à l’ANTS par la Société dès que celui-ci a été vérifié et considéré complet. La Société délivre, en outre, au Client à l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de sa souscription, un certificat provisoire d’immatriculation sous 24h.

Une fois le Dossier télétransmis à l’ANTS, la Société sera réputée avoir exécuté ses obligations quant à la délivrance des Services.

Le délai de 24h précité ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de la télétransmission à l’ANTS n'excédant pas 30 jours.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la télétransmission à l’ANTS imputable au Client ou en cas de force majeure.

L’ANTS se charge ensuite de la délivrance de la Carte Grise au Client. Pour suivre la délivrance, le Client devra s’adresser directement à l’ANTS (éventuellement via leur site internet) et ne pourra réclamer l’intervention de la Société.
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières figurent sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la souscription aux Services.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.
Par virement ou chèque bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion du contrat prévu par l’article L. 221-18 dudit code. Dans ces conditions, le Client déclare renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations ayant vocation à être pleinement exécutées par la Société avant la fin dudit délai de rétractation.

A titre commercial et sans préjudice aux dispositions du précédent paragraphe, la Société pourra éventuellement rembourser et à sa seule discrétion le Client tant que le Dossier n’aura pas été télétransmis à l’ANTS. Les frais de dossiers seront néanmoins acquis par la Société et le Client ne saurait réclamer un remboursement de tels frais. Une fois le Dossier télétransmis, aucune demande de remboursement ne pourra être étudiée par la Société.
ARTICLE 5 - GARANTIE - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
5.1. Garanties applicables
En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2014, il est rappelé que la Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au présente, soit à un cas de force majeure.


5.2. Responsabilités
Le rôle de la Société se limite à la réalisation des Services. Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait des Services est conforme aux dispositions légales et règlementaires. La Société ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation des Services, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

La Société ne garantit nullement l’efficacité des démarches réalisées, ni la délivrance effective de la Carte Grise au Client.

L’analyse du Dossier par la Société n’a qu’une vocation indicative et ne saurait constituer un engagement contractuel de la part de la Société sur l’acceptation du Dossier par l’ANTS.

En cas de rejet de la demande de délivrance de la Carte Grise au Client par l’ANTS ou de retard dans la délivrance de la Carte Grise, le Client devra s’adresser directement auprès de l’ANTS et ne saurait réclamer l’intervention de la Société à quelque titre que ce soit ou former une réclamation sur un quelque fondement que ce soit contre la Société.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données et des documents (dans le cadre de la constitution du Dossier notamment) à la Société. Il ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données et documents transmis. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données et des documents transmis.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des Services justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 6 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à des tiers chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique contact@cartegrisefactory.fr ou par voie postale.

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 - LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, au sens du code de la consommation, et où le litige serait soumis aux juridictions civiles, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Fréjus, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 10 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Services et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
- les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

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