Obtenir un certificat de non-gage ci-dessous

Certificat de Situation Administrative ou Non-Gage en Ligne
Le Certificat de Non-Gage vous permet de vérifier si un véhicule est gagé ou non. Un véhicule qui est gagé est un véhicule qui ne peut pas et ne doit pas être vendu.

Les véhicules gagés peuvent être des véhicules déclarés comme volés, des véhicules pour lesquels un crédit n'a pas été remboursé ou encore des véhicules sous leasing.

Lors de la vente de votre véhicule vous devez fournir à votre acheteur la preuve du non gage en imprimant le certificat de situation administrative.
Lors de l'achat d'un véhicule, ayez le réflexe de vérifier que celui-ci n'est pas gagé car un véhicule vendu gagé vous sera saisi même si vous en êtes le nouveau propriétaire.

Veuillez compléter le formulaire suivant pour obtenir votre Certificat de Non-Gage (gratuit):



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