Carte grise pour un véhicule d'occasion

Depuis le 01 janvier 2017, pour immatriculer un véhicule d’occasion que vous venez d’acquérir il vous faut vous adresser à un professionnel agréé car les préfectures proposent de moins en moins ce service. CarteGriseFactory est agréé et habilité afin de vous permettre d'effectuer vos démarches carte grise.

Info: Le coût de la carte grise peut varier mais il dépend surtout du prix du cheval fiscal, différent pour chaque région. Pour savoir comment est calculé le prix de votre carte grise et pour simuler son coût, cliquez ici.

Remplissez le formulaire de demande pour obtenir le prix de votre carte grise:

Après avoir cliqué sur Continuer les informations concernant le ou les nouveaux titulaire devront être saisies.

Votre dossier devra nous être retourné complet avec les documents suivants dûment complétés:

  • Ancienne carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire. La mention « vendu le » doit également apparaitre sur la carte grise.
  • Cerfa n°13754*02 : la déclaration de cession signée par le vendeur et l’acheteur. A noter qu’il y a 3 exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un à fournir lors de la demande de renouvellement de la carte grise)
  • Cerfa n°13750*05 : la demande d’immatriculation
  • Cerfa n°13757*02 : le mandat à CarteGriseFactory
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Attestation d'hébergement si vous êtes hébergé chez un tiers. Devra être co-signée par l’hébergeur et l’hébergeant.
  • Copie de votre pièce d'identité ou passport (ou KBIS pour une société)
  • Contrôle technique si le véhicule a été mis en circulation il y a plus de 4 ans. Il devra dater de moins de 6 mois; 2 mois dans le cas d'une contre-visite à effectuer.

24h après avoir procédé au dépôt de votre dossier, nous vous envoyons:

  • Soit un certificat provisoire d'immatriculation dans le cas où votre ancienne carte grise est à l'ancien format d'immatriculation (appelé FNI). Ce qui vous permettra de circuler jusqu’à 1 mois, le temps de l’obtention de votre carte grise définitive.
  • Soit un accusé d'enregistrement de changement de titulaire si votre ancienne carte était déjà au nouveau format d'immatriculation (appelé SIV). Vous devez alors découper et conserver le coupon situé tout en bas de votre ancienne carte grise. Ce dernier vous permettra de circuler jusqu’à 1 mois, le temps de l’obtention de votre carte grise définitive.

Vous recevrez par la suite un courrier recommandé avec AR à votre domicile contenant votre carte grise définitive. Le délai moyen constaté est de 7-10 jours.
Si vous n'êtes pas présent, un avis de passage vous sera déposé dans votre boite aux lettres. Attention, vous n'avez que 15 jours pour vous rendre dans votre bureau de poste afin de récupérer le courrier.
Passé ce délai, votre carte grise sera retournée. Il faudra alors contacter le centre contact client du service d'immatriculation des véhicules au 0811 105 716 du lundi au vendredi de 7H45 A 20H et le samedi de 8h à 17H.

Note 1: lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous disposez d’un mois pour le faire immatriculer. Ce délai dépassé, si vous ne pouvez présenter votre nouvelle carte grise en cas de contrôle routier vous risquez une amende de 135,00€.

Note 2: vous pourrez afficher le département de votre choix sur les plaques d'immatriculation de votre véhicule. Cela n'influencera pas le prix de la carte grise car celui-ci est basé sur le prix du cheval fiscal de la région dans laquelle vous habitez.


Pour les véhicules immatriculés à l’étranger

Si vous achetez un véhicule d’occasion immatriculé à l’étranger, vous disposez toujours d’un mois pour le faire immatriculer en France. Des documents supplémentaires sont demandés:

  • La carte grise originale qui ne doit pas être barrée. Si les autorités du pays étranger ont conservé votre carte grise, vous devez présenter un document officiel ou un certificat international en cours de validité.
  • Le contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule à plus de 4 ans. Celui-ci doit être réalisé en Europe. Veillez à bien effectuer toute éventuelle contre-visite dans ce délai imparti de 2 mois afin que votre demande de carte grise soit valide.


Pour les véhicules provenants d’un autre pays de l’Union Européenne, vous devez fournir un quitus fiscal prouvant que la TVA a bien été acquittée.
Il faudra également vous procurer auprès d'un concessionnaire (s'il ne vous a pas été délivré par l'ancien propriétaire) un certificat de conformité européenne (CCE) indiquant que le véhicule est bien homologué.

Bonne route!

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